Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - Article 2

Le présent décret s'applique :

-aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits sous forme fluide de substances minières mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;

-aux travaux de stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

-aux travaux de prospection géophysique autorisés en mer ;

-aux installations et ouvrages associés aux travaux mentionnés ci-dessus.

Il ne s'applique pas :

-aux travaux de forage exclus du 9° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ;

-aux travaux de forage de géothermie basse température de minime importance ;

-aux travaux de forage conduits, à partir du fond, dans le cadre d'une exploitation souterraine ;

-aux opérations de dégazage conduites à des fins de sécurité dans les mines souterraines de charbon.