Arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1f7fe8e-2117-44b6-8360-dee9a83e3828
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046662707/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046662707/article-4/versions/a1f7fe8e-2117-44b6-8360-dee9a83e3828/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2022 (NOR : MTRR2232245A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2022 - art. 1