Décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022 relatif au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e74f1ed5-8e70-4742-8608-0981f9078199
- Début de validité
- 2 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046665073/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046665073/article-5/versions/e74f1ed5-8e70-4742-8608-0981f9078199/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les représentants des étudiants siégeant au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion à la date de publication du présent décret siègent valablement au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte jusqu'à l'échéance de leur mandat.
Historique
Évolution juridique
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