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Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux - Article 2-1

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Mise à jour en retard — ebc7159b-cc3d-43de-a462-a35856a99aa4
Début de validité
1 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046665507/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046665507/article-2-1/versions/ebc7159b-cc3d-43de-a462-a35856a99aa4/
Sommaire du texte

Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique d'Etat exerçant les fonctions de médecin au sein :

1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ;

3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ;

4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale.

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