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Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux - Article 2

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Mise à jour en retard — 1b8ff545-a7d8-45d3-9c97-f137c6965c58
Début de validité
1 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046667314/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046667314/article-2/versions/1b8ff545-a7d8-45d3-9c97-f137c6965c58/
Sommaire du texte

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation :

1° Pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ;

2° Pour les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein :

a) Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

b) Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ;

c) Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ;

d) Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article ;

e) Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ;

f) Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 du même code ;

g) Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code ;

h) Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.

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