Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e6ee8dd-dfe7-4113-9cf1-069414b672fb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046673109/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046673109/article-1/versions/8e6ee8dd-dfe7-4113-9cf1-069414b672fb/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 4 bis, Art. 4 ter
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 4 bis (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 4 ter (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4 ter