Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 738ffe46-75ce-482c-b01b-140a3df12816
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046673113/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046673113/article-3/versions/738ffe46-75ce-482c-b01b-140a3df12816/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 8 juin 2015Sct. Annexe, Art. Annexe
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - Annexe (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. Annexe (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe