Arrêté du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions concernant la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7259cbb2-15d1-43f3-9251-5e584fa4e969
- Début de validité
- 7 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046684621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046684621/article-3/versions/7259cbb2-15d1-43f3-9251-5e584fa4e969/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé, les mots : « fonds d'action sociale publique » sont remplacés par les mots : « budget de l'action sanitaire et sociale ».
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.