Arrêté du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions concernant la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 291ae062-9a68-4350-b9c9-dd52f8e162ff
Début de validité: 7 décembre 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046684623/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046684623/article-4/versions/291ae062-9a68-4350-b9c9-dd52f8e162ff/

Sommaire du texte

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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