Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b131204-589e-4cb3-a338-b1ac9fbfec05
- Début de validité
- 9 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046705238/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046705238/article-4/versions/6b131204-589e-4cb3-a338-b1ac9fbfec05/
Sommaire du texte
Texte
L'agence de services et de paiement est chargée de la mise en œuvre du système d'information de la performance du plan stratégique national prévu à l'article 130 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé.
L'agence établit, dans des cahiers des charges prévus par la convention de délégation de tâches de l'organisme payeur, les exigences techniques qui garantissent une interconnexion entre les systèmes d'information nécessaires à la gestion, au paiement et au suivi des aides du plan stratégique national. Tous les organismes intervenants dans la gestion des aides du plan stratégique national respectent ces exigences.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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