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Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 - Article 7

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Mise à jour en retard — e7fc90eb-8c99-4099-99d7-89996ca1eb40
Début de validité
19 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051610865/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051610865/article-7/versions/e7fc90eb-8c99-4099-99d7-89996ca1eb40/
Sommaire du texte

I. - A Mayotte, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le préfet de Mayotte, qui fixe la composition et en nomme les membres.

II. - A Saint-Martin, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin, qui en fixe la composition et en nomme les membres.


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