Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 390ca181-92ee-4324-8d92-8a56250cbc84
- Début de validité
- 10 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046713474/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046713474/article-2/versions/390ca181-92ee-4324-8d92-8a56250cbc84/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 446-27 du code de l'énergie, le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz inscrit l'ensemble des garanties d'origine émises avant le 31 mars 2023 pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 du même code avec la mention prévue au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-27
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D446-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D446-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D446-27