Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e22462d1-a3d2-4687-9348-0b1bacfcf47e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046713476/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046713476/article-1/versions/e22462d1-a3d2-4687-9348-0b1bacfcf47e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-24, Art. D446-25, Art. D446-27, Art. D446-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-26-1, Art. D446-30-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D446-26-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D446-30-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D446-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D446-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D446-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D446-24