Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 143-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9c487ba-92ed-4cc2-9bf1-abe4727ba4e9
- Début de validité
- 10 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046716279/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046716279/article-143-2/versions/d9c487ba-92ed-4cc2-9bf1-abe4727ba4e9/
Sommaire du texte
Texte
Les policiers réservistes sont loyaux envers les institutions républicaines. Ils sont intègres et impartiaux. Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance. Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière exemplaire.
Ils portent une attention toute particulière aux victimes, conformément à la teneur de la charte dite “ de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes ”.
Les policiers réservistes accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l' article 225-1 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 18
Citations
- CITATION Code pénal - art. 225-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-1