Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 143-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fd6c142-b5e6-4e98-b1d1-05383cd49691
- Début de validité
- 10 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046716344/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046716344/article-143-30/versions/0fd6c142-b5e6-4e98-b1d1-05383cd49691/
Sommaire du texte
Texte
Les policiers réservistes bénéficient de la protection accordée par l'Etat selon les dispositions prévues par l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 43
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-15