Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 144-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82885fdb-8627-4e00-927c-8a1b0fc3e860
- Début de validité
- 10 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046716353/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046716353/article-144-3/versions/82885fdb-8627-4e00-927c-8a1b0fc3e860/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'utilisation, par les policiers réservistes, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation applicable en la matière.
S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en des règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et règlement de sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 46
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46