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Code de l'environnement - Article D542-99

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Version
Mise à jour en retard — 3aa68b69-7103-4216-8101-71cdc458c4d9
Début de validité
11 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046722190/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046722190/article-d542-99/versions/3aa68b69-7103-4216-8101-71cdc458c4d9/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.

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  1. Version D542-99 — VIGUEUR

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