Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9674bce-19a5-4a8f-8ff5-fb57c1820d0e
- Début de validité
- 11 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046722599/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046722599/article-5/versions/a9674bce-19a5-4a8f-8ff5-fb57c1820d0e/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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