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Arrêté du 17 novembre 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 37-7 et 37-8 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7f12d3c8-3f2d-475a-a0ab-26cc95ba3217
Début de validité
11 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046723586/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046723586/article-1/versions/7f12d3c8-3f2d-475a-a0ab-26cc95ba3217/
Sommaire du texte


Le pourcentage mentionné à l'article 37-7 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé comme suit :
1° A 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2027 s'agissant du corps des secrétaires des affaires étrangères ;
2° A 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2027 s'agissant du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Pour chacun de ces deux corps, ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2024, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2025 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2026.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 37-7 (VD) — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37-7

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