Arrêté du 17 novembre 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 37-7 et 37-8 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99d3d6b6-7d66-45f6-8465-b14e59627565
- Début de validité
- 11 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046723590/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046723590/article-3/versions/99d3d6b6-7d66-45f6-8465-b14e59627565/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
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