Code des juridictions financières - Article R245-2-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 12 décembre 2022

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Version: Mise à jour en retard — 7f7ccde9-f359-4fbf-9a73-a6ba7315edae
Début de validité: 12 décembre 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046725235/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046725235/article-r245-2-4/versions/7f7ccde9-f359-4fbf-9a73-a6ba7315edae/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : La Cour des comptes
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2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
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  1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
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    TITRE Ier : Missions et organisation
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    TITRE II : Dispositions statutaires
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    TITRE III : Compétences et attributions
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    TITRE IV : Procédure
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    CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
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    CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
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    CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires
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    CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales
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    Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
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    Section 2 : Règles de procédure
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    Article R245-2-1
    
    Article R245-2-2
    
    Article R245-2-3
    
    Article R245-2-4
    
    Article R245-2-5
    
    Article R245-2-6
    
    Article R245-2-7
    
    Article R245-2-8
    
    Article R245-2-9
    
    Article R245-2-10
    
    Article R245-2-11
    
    Article R245-2-12
    
    Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane
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    Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel
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  2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
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3. LIVRE III : Cour d'appel financière
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4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
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Texte
Historique
Provenance

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2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
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    TITRE Ier : Missions et organisation
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    TITRE II : Dispositions statutaires
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    CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
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    CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
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    CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales
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    Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
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    Section 2 : Règles de procédure
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    Article R245-2-4
    
    Article R245-2-5
    
    Article R245-2-6
    
    Article R245-2-7
    
    Article R245-2-8
    
    Article R245-2-9
    
    Article R245-2-10
    
    Article R245-2-11
    
    Article R245-2-12
    
    Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane
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    Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel
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  2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
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3. LIVRE III : Cour d'appel financière
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4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
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Les auditions prévues à l'article R. 245-2-3 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la demande du président, il peut être pris note du déroulement de l'audition et des déclarations des personnes entendues.