Code des juridictions financières - Article R245-2-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7402293e-e70a-4a5c-8638-35e135917910
- Début de validité
- 12 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046725245/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046725245/article-r245-2-9/versions/7402293e-e70a-4a5c-8638-35e135917910/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 245-1, ni le rapport provisoire ni le rapport définitif d'évaluation ne peuvent être communiqués à leurs destinataires ou à des tiers pendant la période prévue par ces dispositions.
Le délai fixé en application du second alinéa de l'article R. 245-1-5 est suspendu pendant cette même période.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1549 du 8 décembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. L245-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des juridictions financières - art. R245-1-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article R245-1-5