Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1239baf-0419-4ebd-bc1a-fcb34365df9d
- Début de validité
- 15 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046734340/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046734340/article-2/versions/a1239baf-0419-4ebd-bc1a-fcb34365df9d/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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