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Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation - Article 5-2

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Mise à jour en retard — b3408561-00e6-4540-8b64-39b5bb386ea7
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046747601/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046747601/article-5-2/versions/b3408561-00e6-4540-8b64-39b5bb386ea7/
Sommaire du texte

Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 et R. 174-14 du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments suivants :

-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ;

-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile.

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  1. Version 5-2 — MODIFIE
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