Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a09bed7-f752-4a44-81e2-43821c6ed170
- Début de validité
- 19 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046759294/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046759294/article-2/versions/8a09bed7-f752-4a44-81e2-43821c6ed170/
Sommaire du texte
Texte
Le corps de chef de service de police municipale de Paris comprend trois grades :
1° Le grade de chef de service de police municipale, qui comporte treize échelons ;
2° Le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe, qui comporte douze échelons ;
3° Le grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe, qui comporte onze échelons.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1