Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - Article 27-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0678e142-7e02-4ef2-9eb3-51b4e039149a
- Début de validité
- 19 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046759310/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046759310/article-27-1/versions/0678e142-7e02-4ef2-9eb3-51b4e039149a/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4