Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4744fdf8-0d45-48a2-9391-80ba3e6d80c7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046769935/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046769935/article-1/versions/4744fdf8-0d45-48a2-9391-80ba3e6d80c7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 2
Notes
Par décision no471447 du 11 juin 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:471447.20240611, l’arrêté du 12 décembre 2022 (NOR : ENER2232308A) modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie est annulé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 2 (M)
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-23 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-23