Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 2

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 5e6c512a-1915-4c31-a934-f65750b1d8f0
Début de validité: 25 décembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac: 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053310984/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053310984/article-2/versions/5e6c512a-1915-4c31-a934-f65750b1d8f0/

Sommaire du texte

I.- (Annulé) ;

II.- La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à :

1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;

2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;

3° 0,863 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;

4° 0,847 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2025 - art. 3