Code de l'énergie - Article R122-33

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 22 décembre 2022

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e3a34fc6-668f-499b-b128-73b31200ed31
Début de validité: 22 décembre 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046769980/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046769980/article-r122-33/versions/e3a34fc6-668f-499b-b128-73b31200ed31/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  Consulter cette section
  1. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
    Consulter cette section
    
    Article R122-33
    
    Article R122-34
    
    Article D122-35
    
    Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
    
    Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  Consulter cette section
  1. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
    Consulter cette section
    
    Article R122-33
    
    Article R122-34
    
    Article D122-35
    
    Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
    
    Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.