Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1909632d-67fb-468d-a7ba-f104b3dbdf80
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046768833/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046768833/article-1/versions/1909632d-67fb-468d-a7ba-f104b3dbdf80/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D122-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R122-14, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D122-19, Art. D122-20, Art. D122-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D122-23, Art. R122-26-1, Art. D122-24, Art. D122-25, Art. D122-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R122-32, Art. R122-33, Art. R122-34, Art. D122-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R122-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D122-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1), Art. R122-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27) , Sct. Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32) , Sct. Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
101 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Sous-section 4 : Détermination des conséquences... (V)
- CREE Code de l'énergie - Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agenc... (V)
- CREE Code de l'énergie - Sous-section 6 : Contrôles et publication des ... (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D122-14 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D122-18 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D122-19 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. D122-20 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. D122-21 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. D122-23 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. D122-24 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D122-25 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D122-26 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D122-35 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R122-26-1 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R122-32 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R122-33 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R122-34 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'énergie - art. R122-14 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R122-18 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R122-19 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R122-20 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R122-21 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R122-23 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R122-24 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R122-25 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R122-26 (Ab)
- MODIFIE Code de l'énergie - Sous-section 1 : Règles applicables au calcul d... (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - Sous-section 2 : Conditions applicables aux ent... (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la ... (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. R122-15 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. R122-16 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. R122-17 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. R122-22 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. R122-27 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. R122-28 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. R122-29 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. R122-30 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. R122-31 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R225-105-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L313-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R*229-7
- CITATION Code de l'environnement - art. R*229-9
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L121-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1