Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82665155-e95b-4f2f-a84c-5e310fdc1ff3
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046774238/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046774238/article-2/versions/82665155-e95b-4f2f-a84c-5e310fdc1ff3/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le chef du Contrôle général économique et financier suscite des coopérations avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service, et organise les réponses aux demandes de coopération.
II. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille à la mobilité des membres du service ainsi qu'à l'organisation d'actions d'information et de formation professionnelle.
III. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille au respect des règles déontologiques faisant application des principes posés par la charte prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 21 décembre 2022 susmentionné.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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