Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 15

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
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1. Chapitre Ier : Dispositions codifiées
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  1. Section 1 : Code de l'action sociale et des familles
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  2. Section 2 : Code de commerce
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  3. Section 3 : Code de la défense
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  4. Section 4 : Code du domaine de l'Etat
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  5. Section 5 : Code de l'éducation
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  6. Section 6 : Code de l'énergie
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  7. Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiques
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  8. Section 8 : Code général des collectivités territoriales
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  9. Section 9 : Annexe III du code général des impôts
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  10. Section 10 : Code des juridictions financières
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  11. Section 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
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    Article 15
  12. Section 12 : Livre des procédures fiscales
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  13. Section 13 : Code monétaire et financier
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  14. Section 14 : Code de l'organisation judiciaire
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  15. Section 15 : Code pénitentiaire
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  16. Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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  17. Section 17 : Code rural et de la pêche maritime
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  18. Section 18 : Code de la sécurité sociale
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  19. Section 19 : Code du sport
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  20. Section 20 : Code des transports
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  21. Section 21 : Code de l'urbanisme
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2. Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
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Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS
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Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES
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Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION
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Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES
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Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
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  5. Section 5 : Code de l'éducation
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  6. Section 6 : Code de l'énergie
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  10. Section 10 : Code des juridictions financières
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  11. Section 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
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  12. Section 12 : Livre des procédures fiscales
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  13. Section 13 : Code monétaire et financier
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  14. Section 14 : Code de l'organisation judiciaire
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  15. Section 15 : Code pénitentiaire
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  16. Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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2. Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
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Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS
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Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES
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Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION
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Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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