Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 41
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 625f57cb-3e8c-44f0-9353-93ccb2b8eaae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781802/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781802/article-41/versions/625f57cb-3e8c-44f0-9353-93ccb2b8eaae/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994
- Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 - art. 2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de maniement de fonds aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2