Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66fd0f96-99ad-481b-97af-35bfbfe4cbcc
- Début de validité
- 24 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046783144/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046783144/article-1/versions/66fd0f96-99ad-481b-97af-35bfbfe4cbcc/
Sommaire du texte
Texte
Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27 500 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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