Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c3f73b7-5ce1-4715-8ce8-f688a7d23354
- Début de validité
- 24 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046783152/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046783152/article-5/versions/0c3f73b7-5ce1-4715-8ce8-f688a7d23354/
Sommaire du texte
Texte
Le chèque mentionné à l'article 1er du présent décret et le chèque mentionné à l'article 1er du décret du 5 novembre 2022 susvisé ne sont pas cumulables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - art. 1 (V)