Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - Article 9-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18d754c5-fbf3-46e5-9b66-37c17d81e685
- Début de validité
- 2 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2025 à 21h00
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 17h46 — 6cace39e-7362-4fd8-83ba-c2885120f4ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046783440/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046783440/article-9-1/versions/18d754c5-fbf3-46e5-9b66-37c17d81e685/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un membre du personnel relevant d'un chef d'organisme réalise tout ou partie de son activité professionnelle auprès d'un autre chef d'organisme qui dirige et organise les conditions d'exécution de cette activité, les chefs d'organisme concernés mettent en œuvre les mesures définies aux articles 8 et 9 dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Notes
Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2025 - art. 6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12