Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - Article 10-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05bee746-75bf-4950-bec0-c3ce6e1a91a2
- Début de validité
- 2 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046783519/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046783519/article-10-3/versions/05bee746-75bf-4950-bec0-c3ce6e1a91a2/
Sommaire du texte
Texte
Le chef d'organisme informe par tout moyen les agents placés sous son autorité des coordonnées :
-des médecins en charge de la médecine de prévention compétents pour le personnel civil et militaire ;
-des représentants du personnel des instances compétentes prévues au titre III ;
-des agents de contrôle tels que mentionnés à l'article 4 ;
-des services de secours d'urgence.
Notes
Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 14
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14