Code général des collectivités territoriales - Article L2224-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b56eda50-54b4-4a2e-b185-6092171a901a
- Début de validité
- 24 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783835/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046783835/article-l2224-7/versions/b56eda50-54b4-4a2e-b185-6092171a901a/
Sommaire du texte
Texte
I.-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.
II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. R*372-1 (Ab)
- CONCORDE CODE DES COMMUNES. - art. R*372-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-513 du 29 avril 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2024 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L213-10-4 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R213-48-14 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L218-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L218-3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R218-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R218-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IX (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2564-41 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2572-40 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-28 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L2224-8
- CITATION Article L2224-8
- CITATION Article L2224-8
- CITATION Article L2224-8
- CITATION Article L2224-8
- CITATION Article L2224-8
- CITATION Article L2224-8