Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - Article 33-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00d43b19-2cc7-4457-b4bc-4ec04f9f4f8d
- Début de validité
- 2 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046785475/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046785475/article-33-8/versions/00d43b19-2cc7-4457-b4bc-4ec04f9f4f8d/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants du personnel militaire titulaires et suppléants des instances prévues au présent titre bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de trois jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.
Ces actions se déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est considéré comme temps de service.
Les modalités et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Notes
Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 37
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 avril 2015 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37