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Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - Article 31-2

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Mise à jour en retard — 81123a6d-fc59-4f5e-b824-ff88d5794437
Début de validité
2 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046785318/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046785318/article-31-2/versions/81123a6d-fc59-4f5e-b824-ff88d5794437/
Sommaire du texte

Pour les formations administratives ou éléments de formations définis au troisième alinéa de l'article 1er, les dispositions prises en matière d'instance de proximité compétente dans le champ de la santé et de la sécurité au travail du personnel militaire sont déterminées par le décret pris en application de l'article R. 4123-55 du code de la défense, ou le cas échéant, en l'absence de dispositions particulières, par la convention mentionnée dans ce même alinéa.


Notes

Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.

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  1. Version 31-2 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 33

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