Jurisfac

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 38

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 18de267f-24b1-4c8d-9543-28cb78580030
Début de validité
25 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796113/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796113/article-38/versions/18de267f-24b1-4c8d-9543-28cb78580030/
Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1432-1, Art. L1435-4-2

III. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2024.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 38 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle