LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a5cbb44-c29c-46a2-a09a-5ce22affffe4
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796345/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796345/article-35/versions/1a5cbb44-c29c-46a2-a09a-5ce22affffe4/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-14-1, Art. L162-14-1-2, Art. L162-14-3, Art. L162-15, Art. L162-16-1, Art. L162-16-7, Art. L161-36-4, Art. L861-3
II. - Le délai d'entrée en vigueur mentionné au I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023 et relatives au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne, à la participation à la réalisation et à la régulation des soins non programmés ainsi qu'à l'installation et à l'exercice en zones à faible densité médicale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-7 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-14-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-14-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L861-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-36-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-14-3