LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e1f84a0-3a0c-48a6-9988-5d69495d0911
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796215/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796215/article-20/versions/5e1f84a0-3a0c-48a6-9988-5d69495d0911/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-2, Art. L741-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-7, Art. L223-1, Art. L241-2, Art. L330-1
III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux réductions mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l'article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les 2° à 4° du I et le II du présent article s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L330-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-7