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LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 22

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Mise à jour en retard — 828f64ae-40ec-4118-864c-1a36c2881908
Début de validité
25 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796229/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796229/article-22/versions/828f64ae-40ec-4118-864c-1a36c2881908/
Sommaire du texte

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale
Art. L241-18-1
-LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022
Art. 2
-LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022
Art. 5

IV.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

VI.-Le III s'applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.


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