LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 94
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff4935de-e40c-453d-a0a0-85555876c3dd
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796317/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796317/article-94/versions/ff4935de-e40c-453d-a0a0-85555876c3dd/
Sommaire du texte
Texte
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L172-1-2
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L752-6, Art. L732-56, Art. L752-7
III.- Le I est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2023.
Le II est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé après le 31 décembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L172-1-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-7