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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
  5. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  6. Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes
  7. Article 100

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 100

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 décembre 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ed839549-5c13-44f6-9232-4708f5b0c613
Début de validité
25 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796333/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796333/article-100/versions/ed839549-5c13-44f6-9232-4708f5b0c613/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Consulter cette section

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  3. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Consulter cette section

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  4. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section

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  5. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Renforcer l'accès aux soins Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Moderniser les prestations familiales Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale Consulter cette section

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      8. Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes Consulter cette section
        1. Article 98
        2. Article 99
        3. Article 100
        4. Article 101
        5. Article 102
    2. Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Consulter cette section

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  3. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Consulter cette section

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  4. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section

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  5. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Renforcer l'accès aux soins Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Moderniser les prestations familiales Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale Consulter cette section

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      8. Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes Consulter cette section
        1. Article 98
        2. Article 99
        3. Article 100
        4. Article 101
        5. Article 102
    2. Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-36-3, Art. L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L845-3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-46
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-3-1
- Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-1-4

IV. - Les 9° à 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 décembre 2022 Version 100 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 99Article 101 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1-4 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-5 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L355-3 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L845-3 (VD)
  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-1-4

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-4-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L355-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L845-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-46
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-36-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L725-3-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-15-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L553-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L165-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-5-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L821-5-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
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