LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 102
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dd144c9-2698-428f-a7c6-72703f32741f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796337/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796337/article-102/versions/1dd144c9-2698-428f-a7c6-72703f32741f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4, Art. L114-17-1, Art. L114-16
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L725-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-17-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-1-14-2