Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aeb6396e-6a87-429e-b9b1-3a25cf86d84c
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046797048/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046797048/article-12/versions/aeb6396e-6a87-429e-b9b1-3a25cf86d84c/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions du code général de la fonction publique, les membres du service sont tenus de se conformer aux principes déontologiques précisés par une charte de déontologie élaborée après consultation du comité de l'inspection générale et publiée au Journal officiel à l'initiative du chef du service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.