Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab3a0380-9e19-413f-8bb9-5d027e564731
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046797050/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046797050/article-13/versions/ab3a0380-9e19-413f-8bb9-5d027e564731/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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