Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb679dfd-64f5-47ea-a6bf-5c738e6cb48a
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 novembre 2025 à 20h55
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 23h32 — 1f010750-b4b3-4ae0-ade5-2e569783242a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046798061/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046798061/article-7/versions/cb679dfd-64f5-47ea-a6bf-5c738e6cb48a/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche exercent leurs missions avec indépendance et impartialité conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 9 mars 2022 susvisé et dans le respect des principes déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles qui leur sont applicables et notamment :
- de la charte de déontologie applicable aux membres du service ;
- des différents guides et vade-mecum arrêtés par le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 9 (VD)